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Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs

Sur le site www.theapartmenttraining.com
(Novembre 2019)

Préambule 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site Internet www.theapartmenttraining.com.

 

Le site Internet http://theapartmenttraining.com est un service de :

 

    • La société SAS The Apartment (ci-après « la Société » ou « le vendeur »)
    • immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 517 925 
    • située 63 rue Jean-Baptiste-Pigalle 75009 Paris , France

 

 

  • numéro de téléphone : 0637814136

La Société commercialise sur son site internet divers produits dérivés.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 – Principes

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Elles sont accessibles en permanence sur le site internet www.theapartmenttraining.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. 

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront 

applicables dès leur mise en ligne et l’acheteur s’engage à en prendre connaissance à chaque commande.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

 

 

Article 2 – Contenu

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits à savoir des produits dérivés The Apartment Training proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.theapartmenttraining.com.

 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de www.theapartmenttraining.com et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. 

 

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : patrice@theapartmenttraining.com

 

Article 3 – Informations précontractuelles

 

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ;

– le prix du bien;

– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 – La commande

 

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

 

L’acheteur se rendra sur l’onglet « Shop » du site www.theapartmenttraining.com, choisira le ou les produits qu’il souhaite commander. 

 

Pour passer commande, l’acheteur doit se connecter au site internet ou se créer un compte. L’acheteur s’engage à ce que toutes les informations communiquées dans ce cadre sont complètes, exactes et sont de nature à permettre la livraison des produits.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.

 

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur ou la livraison du produit pourra être retardée jusqu’à la résolution du problème.

 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0637814136 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 8h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : patrice@theapartmenttraining.com 

 

Article 5 – Signature électronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0637814136 ou par email : patrice@theapartmenttraining.com  

 

Article 6 – Confirmation de commande

 

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique, accompagnée d’une version téléchargeable ou imprimable des présentes conditions générales de vente. Cette confirmation de commande donne date à la commande.

 

 

Article 7 – Informations sur les produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 8 – Prix

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. 

 

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 9 – Mode de paiement

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. 

 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

– carte bancaire 

 

  

Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. 

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

Article 11 – Délais de livraison

 

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 5 jours  à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo. 

Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la commande.

 

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

 

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

 

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

 

Article 12 – Modalités de livraison

 

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. 

 

L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a récupéré le produit.

 

Le cas échéant, l’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur en écrivant au 63 rue Jean-Baptiste-Pigalle 75009 Paris, France ou par e-mail : patrice@theapartmenttraining.com  

 

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. 

 

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

Article 13 – Erreurs de livraison

 

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

– par téléphone au numéro suivant : 0637814136 ;

– par e-mail à l’adresse suivante : patrice@theapartmenttraining.com.

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

 

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 63 rue Jean-Baptiste-Pigalle, 75009 Paris.

 

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 14 – Garantie des produits

 

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

–  l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

 

14-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

Article 15 – Droit de rétractation 

 

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation notifiera à la Société sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation joint en annexe des présentes conditions générales de vente.

 

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

 

Les modalités et frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Il est conseillé à l’acheteur de conserver les justificatifs d’expédition du produit retourné.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Exceptions 

 

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

 

  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

 

  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison 

 

  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans le cas d’achat d’un tel produit, le consommateur accepte et reconnait renoncer à son droit de rétractation

 

 

Article 16 – Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances tels que définis par l’article 1218 du Code civil et irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties pourront se rapprocher pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet, tout logo, texte et plus généralement tout composant, le nom de domaine et la dénomination sociale « the apartment training » sont la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

 

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

  

Article 18 – Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 19 – Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 20 – Titre

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 21 – Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 22 – Litiges et juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour tenter d’obtenir une solution amiable en écrivant à patrice@theapartmenttraining.com.

 

En cas d’échec de la réclamation auprès de la Société ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le client a la possibilité de saisir un médiateur, qui tentera de trouver une solution amiable.

 

Le médiateur de la consommation désigné par la société Médiation AME ( www.mediationconso-ame.com

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 63 rue Jean-Baptiste-Pigalle 75009 Paris.

 

Article 23 – Protection des données personnelles

 

Dans le cadre de l’inscription et de la réalisation des prestations, la Société est amenée à collecter des données personnelles sur les clients. La Société agit en qualité de responsable de traitement, et garantit au client que ses données seront traitées en conformité avec la règlementation applicable. 

 

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; mot de passe ; n° de téléphone ; adresse postale ; genre

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Finalité du traitement des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  réalisation des commandes de produits par le client, accès et utilisation du site web par l’utilisateur pour la réservation de cours);

gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  suivi de la relation contractuelle ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires concernant la Société en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

Durée de conservation des données personnelles

Les données sont conservées uniquement pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation du contrat, et pour permettre à la Société d’assurer le suivi de la relation contractuelle, et de remplir ses obligations légales.

 


Destinataires des données personnelles

 

La Société est responsable du traitement des données personnelles. 

 

Elle ne partage pas ses fichiers de données personnelles, ni ne les communique à des tiers des fins commerciales.

 

La Société a recours à la société Libertfit, qui agit en qualité de sous-traitant au sens de la règlementation, qui fournit un logiciel de réservation, de paiement et de gestion de planning et de relation client. 

 

Le site http://theapartmenttraining.com est hébergé en France, par la société OVH.

 

Aucun transfert hors de l’Union Européenne des données n’a lieu.

 

Sécurité et confidentialité

 

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.


Mise en œuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : patrice@theapartmenttraining.com 

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Les utilisateurs ont également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).

 

Evolution de la présente clause

La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. 

 

Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, avant la date d’effet. 

 

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

 

Annexe : 

 

Formulaire de rétractation 

(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation) 

Annexe :

 

Code de la Consommation

 

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

 

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

 

Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

 

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

 

Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

 

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

 

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

 

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

 

Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

Article L. 217-14 : « L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 


La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. 


En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 


Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

 

Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

 

Code civil

 

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

 

Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.

Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs

Sur le site www.theapartmenttraining.com
(Novembre 2019)

Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs 

Sur le site www.theapartmenttraining.com 

(Novembre 2019)

 

 

Préambule 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet The Apartment Training :http://theapartmenttraining.com.

 

Le site Internet The Apartment Training est un service de :

 

  • la société SAS The Apartment (ci-après « la Société »)
  • immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 517 925 
  • située à : 63 rue Jean-Baptiste-Pigalle 75009 Paris 
  • adresse mail : patrice@theapartmenttraining.com 
  • téléphone: 0637814136

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 – Contenu et champ d’application


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente et à la réservation de cours collectifs sur le site internet http://theapartmenttraining.com, proposés par la Société.

 

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de sa commande.


Article 2 – Informations précontractuelles


Préalablement à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

 

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du service, à savoir des cours collectifs de sport ;

– le prix du service et les suppléments éventuels ;

– la date et l’heure à laquelle le cours collectif est prévu ; 

– le lieu où le cours se déroulera, ainsi que toutes les informations pratiques pour s’y rendre,

– toutes les informations pratiques notamment quant au matériel nécessaire ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

 

Le client prendra connaissance du calendrier des cours collectif et des modalités des cours qui lui sont proposés, et choisira le cours qui lui convient.

 

 

Article 3 – Commande et réservation 


Par le biais du site internet http://theapartmenttraining.com, le client peut acheter des packs d’un ou plusieurs crédits. 

 

Le client peut également bénéficier d’un crédit gratuit pour un cours d’essai. Chaque crédit est nominatif, et chaque client n’aura droit qu’à un seul crédit d’essai.

 

Un (1) crédit donne le droit d’assister à un (1) cours collectif, que le client devra réserver par le biais du site internet. 

 

Il n’est pas possible de réserver un cours sans disposer du crédit correspondant.

 

Lorsque le client a utilisé un crédit pour réserver un cours collectif, il pourra modifier sa réservation, jusqu’à 24 heures avant le début de la séance réservée. Au-delà de ce délai, le crédit ne sera pas réutilisable et ne lui sera pas remboursé.

 

Les crédits achetés par le client devront être utilisés par ce dernier dans les délais suivants, ces délais courant à partir de la date d’achat: 

 

  • 1 séance d’essai – 15 jours
  • 1 séance – 1 mois
  • Pack de 5 séances – 6 mois
  • Pack de 10 séances – 9 mois 
  • Pack de 15 séances – 12 mois

 

Au-delà de ces délais, le crédit ne sera plus utilisable et ne sera pas remboursé.

 

Pour passer commande, le client doit créer son espace personnel sur le site internet http://theapartmenttraining.com. Toute commande est faite par le biais de l’espace personnel du client, et chaque réservation est personnelle. 

 

Après chaque achat de crédits et réservation de cours, le client recevra un mail de confirmation.

 

Par commande, il faut entendre toute réservation sur le site http://theapartmenttraining.com pour un cours collectif, ainsi que le paiement correspondant par le client.

 

Toute commande implique que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et y adhère.

 

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

 

Article 4 – Réalisation de la prestation

 

La prestation sera réalisée à la date et dans le lieu indiqués dans le calendrier, et choisie par le client.

 

Les cours collectifs ont lieu dans des endroits différents. Il est possible que la Société soit amenée à modifier le lieu dans lequel le cours se déroulera, pour des raisons pratiques indépendantes de sa volonté.

 

Dans un tel cas, la Société préviendra dans le client dans les meilleurs délais. 

 

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date prévue, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

 

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article 5 – Responsabilité

 

En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée du fait de l’inexécution du contrat pour une cause de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. 

 

Par ailleurs, le client reconnait qu’il relève de sa seule responsabilité de s’assurer n’avoir aucune contre-indication médicale à la pratique d’une activité physique, et qu’il dispose d’un certificat médical le déclarant apte à pratiquer une activité sportive.

 

Le cas échéant, le client s’engage à faire connaitre à la société toute particularité physique ou médicale que la Société aurait besoin de connaître pour la réalisation des prestations, et reconnait qu’il relève de sa seule responsabilité de réaliser le suivi médical approprié.

 

Article 6 – Droit de rétractation et délai

 

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

 

En application de cet article, le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

Article 7 – Prix 


Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

 
Article 8 – Paiement

 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

 

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

 


Article 9 – Propriété intellectuelle

 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs ainsi que le contenu de son site internet demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

 

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.


Article 10 – Litiges et juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour tenter d’obtenir une solution amiable en écrivant à  patrice@theapartmenttraining.com. 

 

En cas d’échec de la réclamation auprès de la Société ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le client a la possibilité de saisir un médiateur, qui tentera de trouver une solution amiable.

 

Le médiateur de la consommation désigné par la société Médiation AME (www.mediationconso-ame.com). 

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 63 rue Jean-Baptiste-Pigalle 75009 Paris.

 


Article 11 – Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 12 – Protection des données personnelles

 

Dans le cadre de l’inscription et de la réalisation des prestations, la Société est amenée à collecter des données personnelles sur les clients. La Société agit en qualité de responsable de traitement, et garantit au client que ses données seront traitées en conformité avec la règlementation applicable. 

 

 

Données collectées : 

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; mot de passe ; n° de téléphone ; code postal ; genre :

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. 

 

Finalité du traitement des données personnelles

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs sont collectées pour les finalités suivantes :

–  réalisation des prestations, accès et utilisation du site web par l’utilisateur pour la réservation de cours);

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  suivi de la relation contractuelle ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires concernant la Société en fonction des préférences de l’utilisateur.

 


Durée de conservation des données personnelles

 

Les données sont conservées uniquement pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation du contrat, et pour permettre à la Société d’assurer le suivi de la relation contractuelle, et de remplir ses obligations légales.

 

Destinataires des données personnelles

 

La Société est responsable du traitement des données personnelles. 

 

Elle ne partage pas ses fichiers de données personnelles, ni ne les communique à des tiers des fins commerciales.

 

La Société a recours à la société Libertfit, qui agit en qualité de sous-traitant au sens de la règlementation, qui fournit un logiciel de réservation, de paiement et de gestion de planning et de relation client. 

 

Le site http://theapartmenttraining.com est hébergé en France, par la société OVH.

 

Aucun transfert hors de l’Union Européenne des données n’a lieu.



Sécurité et confidentialité

la Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.


Mise en œuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : patrice@theapartmenttraining.com 

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Les utilisateurs ont également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).

 

Evolution de la présente clause

La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. 

 

Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, avant la date d’effet. 

 

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Annexe 

 

Formulaire de rétractation 

(à compléter par le consommateur,

et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)